Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.274)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.274)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/02/1973CassationN° de pourvoi: 73-12274Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMI...Voir le contenu complet de ce document
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