Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.002)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 73-12002

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 73-12.002)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/02/1973

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 73-12002

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE BAS, QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMER...

Liens sponsorisés