Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 73-14.300)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14300

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1975, 73-14.300)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14300

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

Liens sponsorisés