Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1975, 74-10.298)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10298

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1975, 74-10.298)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/11/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10298

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET C...

Liens sponsorisés