Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1975, 74-12.268)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-12268

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1975, 74-12.268)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/12/1973

Cassation

N° de pourvoi: 74-12268

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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