Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1975, 74-70.358)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle irrecevabilité rejet cassation

Numéro de Décision: 74-70358

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1975, 74-70.358)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/03/1974

Cassation partielle irrecevabilité rejet cassation

N° de pourvoi: 74-70358

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI...

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