Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1975, 74-11.422)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1975, 74-11.422)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11422Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFI...Voir le contenu complet de ce document
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