Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 73-12.683)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-12683

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 73-12.683)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/05/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-12683

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ACTE NOTARIE DU 6 MAI 1968, DEMOISELLE Z..., ALORS AGEE DE 77 ANS, A VENDU A DAME Y... UNE MAISON, AVEC SES DE...

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