Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.867)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.867)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/01/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-12867

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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