Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 70-14.041)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 70-14041

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1975, 70-14.041)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/07/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-14041

Publié au bulletin

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