Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1975, 74-14.262)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14262

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1975, 74-14.262)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14262

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYE...

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