Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-10.166)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10166

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-10.166)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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