Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.395)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.395)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-11395

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE Q...

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