Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1976, 75-11.841)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11841

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1976, 75-11.841)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/11/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-11841

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L...

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