Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-12.354)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1976, 75-12.354)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12354

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE CARDONA, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE C...

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