Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1976, 74-14.333)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1976, 74-14.333)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14333

Publié au bulletin

R...

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