Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1976, 75-14.139)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1976, 75-14.139)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/12/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-14139

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ...

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