Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-11.732)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-11.732)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/11/1974Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-11732Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOC...Voir le contenu complet de ce document
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