Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-11.833)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11833

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1976, 75-11.833)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-11833

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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