Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-12.872)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12872

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1976, 75-12.872)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/04/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-12872

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