Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 76-10.105)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-10105

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 76-10.105)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-10105

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTEND...

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