Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-11.600)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-11.600)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-11600Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE 1967 A 1970, DUBOIS A CONF...Voir le contenu complet de ce document
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