Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 75-15.539)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15539

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 75-15.539)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/09/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15539

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