Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1977, 76-13.456)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1977, 76-13.456)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/02/1976RejetN° de pourvoi: 76-13456Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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