Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 76-12.717)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-12717

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1977, 76-12.717)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-12717

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

S...

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