Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-11.174)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11174

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1977, 75-11.174)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 30/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-11174

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A RE...

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