Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1977, 76-13.859)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1977, 76-13.859)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 04/02/1976CassationN° de pourvoi: 76-13859Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN ...Voir le contenu complet de ce document
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