Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1977, 76-14.708)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1977, 76-14.708)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/07/1976Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 76-14708Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 AOU...Voir le contenu complet de ce document
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