Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-12.628)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 76-12.628)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/03/1976RejetN° de pourvoi: 76-12628Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE...Voir le contenu complet de ce document
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