Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.305)

Estado de la Sentencia: Rejet cassation

Numéro de Décision: 76-12305

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.305)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 18/02/1976

Rejet cassation

N° de pourvoi: 76-12305

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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