Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1978, 77-14.635)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14635

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1978, 77-14.635)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14635

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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