Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1978, 76-15.069)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1978, 76-15.069)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 13/07/1976CassationN° de pourvoi: 76-15069Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU...Voir le contenu complet de ce document
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