Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1978, 77-12.285)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-12285

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1978, 77-12.285)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12285

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ...

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