Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.891)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-10891

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.891)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 16/12/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10891

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEIN...

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