Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-13.552)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-13552

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1978, 77-13.552)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/12/1976

Rejet

N° d...

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