Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.582)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.582)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 17/11/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-10582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie