Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-12.571)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-12.571)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 10/02/1977RejetN° de pourvoi: 77-12571Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ...Voir le contenu complet de ce document
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