Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 78-15.855)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 78-15.855)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Rejet

N° de pourvoi: 78-15855

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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