Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-12.788)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-12788

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-12.788)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/02/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-12788

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATI...

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