Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-15.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-15.180)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 23/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-15180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRE...Voir le contenu complet de ce document
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