Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-13.957)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-13957

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-13.957)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/06/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-13957

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU, SELON L'ARRET A...

Liens sponsorisés