Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-10.376)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 78-10376

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-10.376)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/10/1977

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 78-10376

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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