Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.750)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1979, 78-12.750)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/10/1977

Rejet

N° de pourvoi: 78-12750

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