Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-13.512)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 78-13512

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-13.512)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/04/1978

Cassation

N° de pourvoi: 78-13512

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

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