Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-11.680)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-11680

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-11.680)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 30/01/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-11680

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQU...

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