Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1980, 79-11.191)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 novembre 1980, 79-11.191)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 20/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-11191Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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