Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-14.491)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-14491

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1980, 79-14.491)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21/05/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-14491

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

Liens sponsorisés