Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.248)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-13248

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1980, 79-13.248)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-13248

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANC...

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