Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-80.022)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-80.022)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/04/1979RejetN° de pourvoi: 79-80022Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES PERE ET MERE DES ENFANTS CONCERNES, DE CONT...Voir le contenu complet de ce document
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