Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-17.198)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi

Numéro de Décision: 79-17198

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1980, 79-17.198)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 29/11/1979

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 79-17198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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